Agenda formation homéopathie

Conditions Générales de Vente

1. Modalités d'inscription


Formation sans financement :

Un 1er acompte est demandé afin de valider l'inscription puis le solde à l'arrivée.

En cas d'annulation, hors cas de force majeur*, l'acompte versé ne sera pas remboursé mais un avoir sera accordé.

Formation avec financement :

- la formation est payée intégralement par l’élevé avant le début des cours + 50 € de frais de gestion - le remboursement total ou partiel est effectué uniquement à la fin de la formation par l'organisme de financement. En cas d'annulation avant le début des cours, un forfait de 150 € vous sera facturé.




2. Modalités de paiement


- Par chèque, libellé à l'ordre du CERS-TA - par virement bancaire ( RIB)




3. Inéxécution totale ou partielle de l'action de formation


Conformément à l'article L.6353-7 du Code du travail, il est rappelé que si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la formation jusqu'à son terme, il peut rompre le présent contrat de façon anticipée. Dans ce cas, seules les prestations de formation effectivement dispensées sont payées au CERS-TA proportionnellement au temps effectif de formation assuré.
Les parties au présent contrat rappellent également que, en application de l'article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation entraîne l'obligation pour l'organisme prestataire de rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Prenant acte de l'obligation légale précitée, les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l'action de formation imputable au client (notamment l'absence du client quels que soient les motifs à l'origine de cette absence, à l'exception du cas de force majeure dûment reconnu) entraînera l'obligation pour ce dernier de verser à l'organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant à 100 % du prix de la formation initialement prévue dans le cas d'un renoncement du suivi de la formation par le Client moins de 15 jours calendaires avant le début prévu et/ou en cas d'abandon en cours de formation, et ce, aux fins de réparer notamment le préjudice économique subi par l'organisme de formation; cette indemnité contractuelle fera l'objet d'une facture distincte de celle qui portera sur l'action de formation et ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage,
Réciproquement, toute inexécution totale ou partielle de l'action de formation imputable au CERS-TA entraînera l'obligation pour ce dernier de verser au Client une pénalité contractuelle correspondant à 100 % du prix de la formation initialement prévue dans le cas d'une annulation de la formation par le CERS-TA moins de 15 jours calendaires avant le début prévu et/ou en cas d'annulation en cours de formation et ce, aux fins de réparer
notamment le préjudice économique subi par le Client Exception faite dans le cas d'une formation collective programmée par le CERS-TA, si le nombre de stagiaires inscrits n'atteint pas l'effectif mentionné au sein du programme pédagogique, la formation sera reportée ou annulée sans que le Client ne puisse réclamer quelconque compensation financière.





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